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Assainissement Non Collectif

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Le cadre règlementaire

Article 29-2 du Règlement Sanitaire 54 :
« Aucun effluent (eaux ménagères, vannes ou industrielles) ne peut être rejeté, sans traitement préalable, dans le milieu naturel. Lorsqu’elle n’est pas réalisée par la collectivité, l’épuration doit être assurée par le particulier. »

Article L. 1331.1 du Code de la Santé Publique :
« Tous les immeubles qui ont accès aux égouts doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l’égout. »

 

Quatre à cinq millions de foyers français sont équipés d’une installation d’Assainissement Non Collectif, soit environ 20 % de la population. Les pollutions liées à l’Assainissement Non Collectif représentent environ 5 % des pressions polluantes au niveau national. Ces installations d’assainissement peuvent présenter un risque pour la santé (contact direct avec des eaux usées, localisation dans un périmètre de captage d’eau potable…) et l’environnement si elles sont défectueuses, mal installées ou mal entretenues.

La protection sanitaire et la limitation de l’impact environnemental par la préservation de la qualité de l’eau, des nappes phréatiques, des rivières, des ressources en eau potable, la prévention des nuisances…, sont autant d’objectifs à atteindre en matière d’assainissement et notamment d’Assainissement Non Collectif.

La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 désigne la ressource en eau comme patrimoine commun de la Nation. De ce fait chaque citoyen est responsable de la conception et du bon fonctionnement de son système d’Assainissement Non Collectif, afin de préserver la qualité de l’eau souterraine et superficielle ainsi que la salubrité publique.

Ainsi, et toujours selon cette même Loi, les particuliers qui ne peuvent pas se raccorder à un réseau d’assainissement collectif doivent installer et entretenir régulièrement leur dispositif d’assainissement autonome.

L’arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixe les prescriptions techniques applicables à ces équipements autonomes obligatoires et définit les règles d’entretien du dispositif. Parmi elles nous comptons :
– la
vérification et le nettoyage aussi souvent que nécessaire des ouvrages,
– la
vidange, au moins tous les 4 ans, des fosses toutes eaux ou septiques.

L’élimination des matières de vidange devra être effectuée conformément aux dispositifs réglementaires.

De toutes les façons, l’usager a pour obligation de maintenir le système en bon état de fonctionnement.

Compétents pour l’assainissement des eaux usées (articles L. 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales), les communes et leurs groupements ont l’obligation de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Par délibération en date du 30 juillet 2015, le SPANC de la Communauté des Communes du Canton de Lembeye a élargi ses compétences.
Désormais, celles-ci se définissent principalement par les missions suivantes :
– la
validation des installations neuves ou réhabilitées (conception et réalisation),

 – la réalisation des diagnostics de vente,
– le
contrôle périodique du bon fonctionnement des installations existantes,
– les
opérations de réhabilitation groupées.

    

Les missions du SPANC de la Communauté des Communes du Canton de Lembeye



1) Validation des installations neuves ou réhabilitées

Le SPANC est chargé du contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels dans le cas d’une construction neuve, d’une modification ou d’une remise en état d’une installation existante. Il est en charge de la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations.

Pour le contrôle de la conception et de l’implantation, le particulier remet au service un projet de dispositif d’Assainissement Non Collectif. Le SPANC s’assure alors de la compatibilité de la filière avec la nature du sol (étude de sol), le dimensionnement et l’implantationUn avis favorable sur le projet proposé doit être obligatoirement délivré avant le commencement des travaux.

Pour le contrôle de la réalisation, le SPANC vérifie la bonne exécution des travaux par rapport au projet validé et à la réglementation avant le remblaiement de l’installation.


2) Réalisation des diagnostics de vente

En application de la Loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010, dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans. La date d’entrée en vigueur de cette disposition était le 1er janvier 2011. La fiche individuelle d’état des lieux pourra alors être annexée à un compromis de vente conformément à cette Loi dite Grenelle II.

Le nouveau propriétaire devra (lorsque l’installation sera classée non conforme à la réglementation en vigueur) réhabiliter le dispositif d’assainissement dans un délai de 1 an maximum à compter de la date de signature de la vente du bien immobilier.


3) Contrôle périodique du bon fonctionnement des installations existantes

Toutes installations déjà existantes relevant d’un dispositif autonome, doivent faire l’objet d’un contrôle obligatoire périodique qui permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et en bon état de fonctionnement. La périodicité de ces contrôles a été fixée à 8 ans.

A l’issue de ces contrôles, le SPANC établit un rapport de visite qui permettra au Président de la Communauté des Communes d’émettre une décision sur les différents projets et expertises des installations. En cas de non-conformité, les particuliers ont 4 ans pour se mettre aux normes à compter de la date de contrôle.


4) Les opérations de réhabilitation groupées

En effet, une aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (AEAG) pourra être allouée aux propriétaires des installations d’Assainissement Non Collectif à réhabiliter. Dans tous les cas, cette aide représentera 80 % du montant total des travaux, soit une aide maximale de 4 200 € (80 % de 5 250 €).


Toutefois, cette aide ne pourra être accordée aux propriétaires que si la totalité des conditions d’éligibilité fixées par l’AEAG est respectée.

Ces conditions sont les suivantes :

– Les derniers contrôles des installations concernées doivent avoir moins de 4 ans. (4 ans à compter de la date de contrôle jusqu’à la date de signature de la Convention de Mandat.)

– Les installations concernées doivent dater d’avant le 6 mai 1996.

– Ces installations ne doivent concerner que des résidences principales occupées par le propriétaire (les résidences secondaires, les logements locatifs même communaux ne sont pas éligibles).

– Ces installations doivent présenter un problème de salubrité publique ou sanitaire (rejet avec danger potentiel, pas de traitement) sur une ou plusieurs parcelles extérieures ou sur le domaine public. Si ces rejets ne concernent que la parcelle du propriétaire de l’installation, cela n’est pas éligible.

 – Enfin, la propriété où se trouve l’installation en question doit avoir été acquise avant janvier 2011.

 

Ainsi, les propriétaires doivent s’assurer dans un premier temps de la conformité de leur installation avec les conditions précitées. Le propriétaire est également tenu de réaliser une étude de sol. Ce propriétaire doit ensuite fournir l’ensemble de ses devis pour les travaux de réhabilitation au SPANC afin qui les examine et qui les valideUne Convention de Mandat entre le SPANC et le propriétaire sera enfin signée.

Sachant que si 70 % des travaux de l’opération groupée mise en place, n’ont pas été réalisés et payés, le programme de l’opération groupée suivante ne pourra pas être déposé. Les propriétaires des installations en question auront donc UN DELAI DE 6 MOIS POUR EFFECTUER LEURS TRAVAUX.

 

Enfin, ces opérations de réhabilitation groupées sont TOTALEMENT INDEPENDANTES DE LA CAMPAGNE DE CONTROLES DE BON FONCTIONNEMENT, QUI EUX SONT OBLIGATOIRES. La participation à ces opérations groupées est ABSOLUMENT VOLONTAIRE. Il n’y a aucune obligation.

Pour 2016, les 12 communes suivantes étaient concernées :
ARRICAU-BORDES, ARROSES, AURIONS-IDERNES, BASSILLON-VAUZE, BETRACQ, CADILLON, CORBERE-ABERES, CROUSEILLES, LASSERRE, MONCAUP, MONPEZAT, SEMEACQ-BLACHON.


Cette première Opération Groupée a été marquée par le dépôt de 26 candidatures. 17 d’entre elles ont été retenues.
Sur ces 12 premières communes, 7 ont fait l’objet d’au moins une réhabilitation :
 Aurions-Idernes = 3         Bassillon-Vauzé = 1          Corbère-Abères = 3        Crouseilles = 1
 Moncaup = 2            Monpezat = 2           Séméacq-Blachon = 5
Ces 17 installations ont donc été mises aux normes grâce à la subvention allouée par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

 

Pour 2017, les 12 autres communes suivantes étaient concernées :
ANOYE, CASTILLON, ESCURES, GAYON, LEMBEYE, LESPIELLE, LUC-ARMAU, LUCARRE, MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ, MOMY, PEYRELONGUE-ABOS, SANSONS-LION.

Cette Opération Groupée a été marquée par le dépôt de 37 candidatures. 35 d’entre elles ont été retenues.
Sur ces 12 communes, 11 ont fait l’objet d’au moins une réhabilitation :
Anoye = 6         Castillon : 2         Escures : 3         Gayon : 2         Lembeye : 10         Luc-Armau : 2
Lucarre : 1         Maspie-Lalonquere-Juillacq : 5         Momy : 1
Peyrelongue-Abos : 2         Sansons-Lion : 1
Ces 35 installations ont donc été mises aux normes grâce à la subvention allouée par l’AEAG.

Enfin, si votre installation se trouve sur une des 7 dernières communes suivantes, vous pourrez déposer votre dossier en 2018 pour participer à l’ultime opération groupée :
COSLEDAA-LUBE-BOAST, GERDEREST, LALONGUE, LANNECAUBE, LUSSAGNET-LUSSON, MONASSUT-AUDIRACQ, SIMACOURBE.


Qui contacter ?
Lors du Conseil Communautaire en date du 30 Juillet 2015, la Communauté des Communes du Canton de Lembeye a confié, à compter du 1er septembre 2015, la gestion du Service d’Assainissement Non Collectif à la société SAUR. Celle-ci devient ainsi votre interlocuteur privilégié.

SAUR
1004 rue de la Vallée d’Ossau
Aéropole Pyrénées
BP 50309
64811 Serres-Castets

Tel. : 05 59 13 04 89
Mail : 
spanc.vicbilh@saur.com

 


Documents à télécharger :

Règlement de service du SPANC

Délibération relative à la tarification de la redevance d’Assainissement Non Collectif

Plaquette d’informations

Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Certificat d’Urbanisme / Permis de Construire

Mémento pour les usagers / opération groupée 2017